Faire garder son animal de Compagnie - Contrat de Garde
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Rappel du dossier Faire garder son animal
Marche à suivre pour
une garde sécurisée
Témoignage
Documents à télécharger
gratuitement
Le contrat de garde, point de vue
juridique |
Il est
possible que vous ayez à faire garder votre animal pour cause de
vacances ou de déplacement prolongé. Comme je l'ai indiqué
dans le dossier "Le cobaye et les vacances",
une des solution possible est "Faire garder son animal". Ce dossier
a pour but de mettre les gens en garde par rapport à cette solution
en mettant en place un CONTRAT DE GARDE.
Attention, il n'est plus question ici de "Faire garder son cobaye"
mais de faire garder son animal en général, que ce
soit un cobaye, un lapin, un rat, des oiseaux etc ...
En effet, durant les vacances d'été 2008, des choses terribles
se sont passées pour une maîtresse de rat mais je
vous en reparlerai plus bas.
Tout d'abord, voici un rappel du dossier "Faire garder son animal" :
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Dans les petits annonces que l'on trouve un peu partout, vous trouverez des personnes qui proposent leurs services pour garder vos animaux à des prix exorbitants, raisonnables, faibles ou même gratuitement. Quel que soit le prix, vous devez toujours redoubler de vigilance !
Lorsque vous rencontrez la personne qui va garder vos loulous, il est possible que vous vous sentiez super en confiance mais peu importe les apparences, ne faîtes jamais confiance à quelqu'un que vous ne connaissez pas !
Voici quelques conseils que vous devriez toujours suivre, cela peut paraître bête mais cela peut toujours se révéler utile en cas de soucis.
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Il existe des gens peu scrupuleux qui vous diront tout ce que vous voulez entendre et qui, une fois le dos tourné feront des choses très malhonnêtes ... Revente de matériel, revente d'animaux etc ...
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Afin d'éviter tout problème futur, soyez prudent !!
Faîtes circuler le lien de ce dossier et mettez en place un contrat de garde !
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Valeur Juridique de ce contrat (partie écrire par Laurette, Clerc d'huissier de justice stagiaire)
Le contrat de garde vous permettant de faire garder votre animal est en fait, en termes juridiques, un contrat de dépôt. Il est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s'agit d'un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer.
Dans le contrat de garde ici proposé, il s'agit d'un dépôt volontaire, car il existe un consentement réciproque entre la personne qui est propriétaire et la personne en charge de la garde.
1) Les conditions de formation du contrat
Comme pour tout contrat quel qu'il soit, certaines conditions de fond doivent
être respectées lors de sa formation, pour sa validité.
Ainsi, l'article 1108 du code civil dispose que :
- Le consentement de la partie qui s'oblige doit être libre et éclairé
(c'est à dire obtenu sans violence ou dol),
- Les parties doivent être capables de contracter (c'est à
dire être majeure et capable, ce n'est donc pas le cas des mineurs
et des majeurs placés sous un régime de tutelle ou de curatelle,
pour ces derniers c'est le représentant légal qui s'engagera),
- Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- Et il faut une cause licite dans l'obligation.
Cependant, concernant les parties au contrat, il existe une spécificité pour ce type de contrat. L'article 1925 admet que le dépôt fait par une personne incapable est valable. De même si le dépositaire (celui en charge de la garde) est incapable, le dépôt reste valable, mais le déposant (celui qui désire faire garder) n'aura qu'une action amoindrie en cas de problème (Article 1926).
2) Les obligations des deux parties
a- Les obligations du dépositaire (celui en charge de la garde)
=> L'obligation de garde
Garder une chose, c'est veiller à sa conservation. Ici, il faudra
donc veiller à entretenir l'animal que ce soit au niveau de son alimentation
ou des soins nécessaires. Il faudra également s'assurer qu'il
ne court aucun risque, notamment s'il existe d'autres animaux tels que chiens
et chats dans le logement de la personne en charge de la garde.
Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée,
dans la permission expresse ou présumée du déposant.
(art. 1930)
Par exemple, dans le cas présent de la garde d'un animal, celui qui
a la charge de la garde ne peut pas se servir de l'animal pour un concours
ou une exposition sans le consentement du propriétaire.
Si la personne en charge de la garde n'exécute pas cette obligation, elle engage sa responsabilité.
=> L'obligation de restitution
Le dépositaire doit restituer l'animal et tous ses accessoires à
son propriétaire.
Il doit rendre identiquement la chose qu'il a reçue. Mais il n'est
tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où
elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations
qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
(Art. 1933).
Ainsi, un abri ou tout autre accessoire rongé par l'animal ne relève
pas de son fait, cela reste à la charge du propriétaire.
De plus, si la chose a produit des fruits pendant le temps du dépôt,
le dépositaire est tenu de les restituer. (Art. 1936)
Ainsi, si l'animal a mis au monde des bébés lors de la garde,
ils devront être remis au propriétaire.
Si le dépositaire ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité civile. Il peut même être sanctionné pénalement, notamment en cas de vol.
b - Les obligations du déposant (le propriétaire)
Si le contrat a prévu une rémunération, le propriétaire
devra payer la somme convenue.
Si le contrat prévoyait la gratuité du service, mais que celui
en charge de la garde a du effectué des dépenses pour la conservation
de la chose (ici, frais du vétérinaire par exemple), le déposant
sera tenu de les lui rembourser.
Il en va de même si la chose a occasionnée des dégâts
pour le dépositaire. Ici, par exemple, si l'animal a abîmé
un meuble ou autre, le propriétaire devra l'indemniser.
Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, celui en charge de la garde pourra conserver la chose tant que la rémunération n'aura pas été perçue. (Art. 1948)
Ce dossier a été créé de ma propre initiative, merci de respecter mon travail.
Première mise en ligne le mardi 19 Août 2008
Dernière mise à jour le mercredi 27 Août 2008 (ajout d'une partie pour les reptiles >> certificat de capacité)
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